Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet et champ d'application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les
conditions dans lesquelles la Société SAS RUN ENERGIE (RCS LA REUNION 809 455
801, N°: 04973220897 APE :8551Z) (« l’Organisme de formation») consent au
responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation
(individuellement ou collectivement le « Client ») qui l'accepte, une formation issue de
l’offre de formations de (l’OF RUN ENERGIE). Le Client et l’Organisme de formation
sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les
présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur accessible sur le site Internet
www.artsdesante.com
1.2. Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf
dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur
tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site Internet
www.artsdesante.com comporte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces
modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
1.3. Ces CGV concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux
effectués par le Client en téléchargement. Les formations présentielles peuvent être
réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation ou dans des locaux loués par
l’Organisme qui sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Les formations concernées s’entendent des formations proposées sur le site Internet de
l’Organisme de formation (« Formations en centre ») ainsi que des formations organisées à la
demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients
(« Formations intra »). Il est entendu que le terme "Formation" seul concerne chacun des
types de Formations précités.
Article 2 – Modalité d’inscription
2.1 Formations en centre
La demande d'inscription à une Formation en centre doit être faite par le Client par l'un des
moyens suivants :
1.4. Une inscription sur notre Site Internet ; www.artsdesante.com
• L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées
du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les
dates, l'intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite
inscrire ;
• Un entretien téléphonique préalable est conseillé pour mieux déterminer le besoin du
client
Toute commande est ferme et définitive.
Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé par mail au Client dans les 48 heures
qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’une convention de
formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Le Client devra
retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, ou de
sa signature à l’Organisme de formation.
Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants
sont définis pour chaque Formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le
nombre prévu.
L’Organisme de formation limite le nombre de participants à une douzaine de personnes
environ. L’Organisme de formation en fonction du nombre de participants, choisit la salle
adéquate respectant les règles sanitaires et la distanciation sociale, prévue par la loi en vigueur
au moment de la formation.
A confirmation de la tenue de la session au plus tard 7 jours ouvrés avant la Formation, le
Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont
les horaires exacts et le lieu de la Formation. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de
communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de
formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur
géographique.
Dans les 15 jours ouvrés qui suivent la Formation, l’Organisme de formation adresse aux
personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation ainsi que
l'attestation de fin de Formation. Il appartient au Client de vérifier l'imputabilité de l'action de
Formation.
2.2 Formations intra
Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme
de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit
parvenir à l’Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première
Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et
lieux arrêtés de la Formation.
A l’issue de la Formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la
liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur
le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.
Article 3 – Modalités de Formation
L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son
choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de
communication de l’Organisme de formation.
Les Formations inters peuvent être assurées dans le Centre de formation de l’Organisme de
formation ou dans un site extérieur. Les Formations intras peuvent être assurées dans les
locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un ordinateur, un
vidéoprojecteur et un paperboard).
Les participants des Formations réalisées dans le Centre de formation de l’Organisme de
formation sont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre.
Si la formation se déroule hors du Centre de formation de l’Organisme de formation, les
participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'établissement d'accueil.
L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit,
d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement
du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli
constaté dans la documentation au Client, cette dernière devant être considérée comme un
support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document
officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes
documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de
formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de
formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation
postérieurement à la Formation.
Article 4 – Tarifs et conditions de règlement
4.1 Tarifs
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa
totalité.
4.1.1 Formations en centre
Les prix des formations en centre sont indiqués sur les supports de communication de
l’Organisme et sur le site internet. Nos prix incluent les forfaits repas et pauses, pour
davantage de confort pour vos participants, et une facilité de gestion pour le Client. Les frais
de restauration et supports éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la
prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.
Les remises et offres commerciales proposées par l’Organisme de formation ne sont pas
cumulables entre elles. Toute formation commencée est due en totalité. Dans le cas de cycles
ou parcours de formation, les prix incluent une remise non cumulable avec toute autre offre
spéciale ou remise.
4.1.2 Formations intra
Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client.
Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports
numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont
facturés en sus.
4.2 Conditions de règlement
4.2.1 Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu,
sans escompte, par chèque ou virement.
En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de
suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme
de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse
prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un
quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à
l’extinction de la dette la plus ancienne.
4.2.2 En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au
Client :
• De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer
de la bonne fin de cette demande ;
• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur sa commande en y
indiquant les coordonnées complètes de l'organisme collecteur ;
• De transmettre l'accord de prise en charge avant la date de Formation ;
• De s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
Si l’Organisme de formation n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la
formation, le Client sera facturé de l'intégralité du prix de la Formation.
Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le
reliquat sera facturé au Client.
En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera
redevable de l'intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant
éventuellement majoré de pénalités de retard.
Article 5 – Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation
L’Organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une Formation,
notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement
inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la
Formation. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.
L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une
personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans
les meilleurs délais.
Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n'est pas possible et qu’aucune autre
session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité
du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût. Si
l'annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la
Formation, l’Organisme de formation s’engage à rembourser en sus, sur présentation des
justificatifs, les frais de transport du Client qui n'aurait pu obtenir de remboursement direct de
son transporteur.
L’Organisme de formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force
Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de
Formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considéré comme ayant le caractère de la force
majeure, les grèves des réseaux de transport (le réseau transport de bus, compagnie
aérienne…) que le personnel de l’Organisme de Formation peut être amené à utiliser pour se
rendre sur le lieu de la formation ainsi que les mesures préfectorales de gestion de crise
sanitaire ou autre. Les horaires peuvent être modifiées en cas de couvre-feu, confinement
etc…
Article 6 – Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client
6.1 Formation en centre
Le Client peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une Formation inter,
sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 15
jours ouvrés avant la date de la Formation. L'annulation ou le report est effectif après
confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.
En cas d'annulation de sa participation par le Client après le 15ème jour ouvré précédant la
date de début de la Formation, l’Organisme de formation facturera au Client la totalité du prix
de la Formation.
En cas d'absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de
cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera
redevable de l'intégralité du montant de sa Formation.
En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant
défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il
sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.
Sauf cycles ou parcours de formation déjà commencé, le Client peut demander le
remplacement du participant, sans frais, jusqu'à la veille de la Formation. La demande de
remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et
coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l'adéquation du profil et des
objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.
6.2 Formations intra
Le Client peut demander l'annulation ou le report d’une formation intra.
Si cette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit, au moins 15 jours ouvrés
avant la date de la Formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment
préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement,
hébergement) seront facturés au Client.
Si cette demande parvient à l’Organisme de formation entre 10 et 5 jours ouvrés avant la date
de la Formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les
frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).
Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de 5 jours ouvrés avant la
Formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les
frais engagés au titre de la préparation.
Ces frais sont non imputables par l'entreprise à la contribution financière obligatoire de
formation.
Article 7 – Propriété intellectuelle et droits d'auteur
Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le
cadre de la Formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être
reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès de l’Organisme de formation.
L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces
supports sont protégés par le droit d'auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que
celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme
de formation sous peine de poursuites judiciaires.
Le Client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à
l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.
Article 8 – Renseignements et réclamations
Toute commande, demande d'information ou réclamation du Client relative aux CGV devra
être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : SAS RUN ENERGIE
110 rue des Bleuets Saint-André 97440 – Tel : 0692 26 59 86 Email : francis@runenergie.com), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Article 9 – Responsabilité
Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par
l’Organisme de formation.
La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de
négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de
tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de
clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la
responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme
mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix
payé par le Client au titre de la Formation concernée.
Article 10 – Données Personnelles
10.1 La SAS RUN ENERGIE prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection
des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures
adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de
telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement
Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite «
Loi Informatique et libertés »
10.2 Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une
Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.
En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de formation s’engage à traiter les Données
conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de
fournir la Formation. Si l’Organisme de formation considère qu’une instruction constitue une
violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception,
si l’Organisme de formation peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des
Dispositions applicables, alors l’Organisme de formation informera le Client de cette
obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information.
L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la
Formation. L’Organisme de formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à
traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à
caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une
obligation légale appropriée de confidentialité. L’Organisme de formation s’engage à prendre
en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de
protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
L’Organisme de formation s’engage à mettra en place les mesures techniques et
organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données
stockées. L’Organisme de formation s’engage à présenter des garanties suffisantes pour
assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature
des Données et des risques présentés par le traitement.
L’Organisme de formation met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour
démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y
compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces
audits. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une
autorité administrative ou judiciaire, l’Organisme de formation coopérera avec lui aux fins de
transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes
applicables. L’Organisme de formation notifie au Client toute violation de Données après en
avoir pris connaissance.
Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie.
L’Organisme de formation s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données
au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune
copie.
Article 11 – Divers
11.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non
écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.
11.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou
d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété
comme valant renonciation à son application.
11.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de
divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir
connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’Organisme
de formation, modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les clients).
11.4 L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement
l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en
découlent ne valent qu'à l'égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à
l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
11.5 LES PRÉSENTES CGV SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT
LITIGE SE RAPPORTANT A SON EXÉCUTION OU A SON INTERPRÉTATION
SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
PARIS, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE OU DE
PLURALITÉ DE DÉFENDEURS